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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le commissaire de l’industrie de la construction n’est pas tenu à l’application des règles de procédure civiles sauf celles relatives au délai de citation à comparaître des témoins.
D. 850-2002, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
37. Le commissaire de l’industrie de la construction n’est pas tenu à l’application des règles de procédure civiles sauf celles relatives au délai d’assignation des témoins.
D. 850-2002, a. 37.
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